Droit de rétractation
Un imprévu contrarie la réalisation de vos projets et vous souhaitez renoncer au crédit que vous venez de souscrire ? Pas de panique. Même si vous avez déjà signé l’offre de crédit, vous pouvez encore revenir sur votre décision. Depuis la loi Lagarde, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter et annuler votre contrat de crédit. Mais pour cela, vous devez suivre la bonne procédure.
Les formalités pour renoncer à un crédit à la consommation
Pour exercer votre droit de rétractation pour un crédit, vous avez deux possibilités :
- Signer et dater le bon de rétractation joint à l’offre de crédit
- Rédiger une lettre sur papier libre précisant l’exercice de votre droit de rétractation
Dans les deux cas, vous devez adresser votre courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement de crédit dans les 14 jours calendaires (incluant les samedi et dimanche) suivant l’acception de l’offre de crédit.
Dans le cas d’un crédit affecté à l’achat d’un bien ou d’un service, en cas d’annulation de la vente, précisez à l’établissement de crédit que vous demandez l’annulation du crédit pour cette raison.
Les évolutions du délai de rétractation avec la loi Hamon
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le 26 juillet 2014, le délai de rétractation des achats effectués sur internet est aligné sur celui des crédits souscrits en ligne, soit 14 jours. Désormais si vous renoncez à un crédit affecté à l’achat d’un bien en ligne, la vente de ce bien est annulée automatiquement.
Attention, si vous optez pour la livraison immédiate du bien, vous n’avez que trois jours pour renoncer à cet achat et donc au crédit destiné à le financer. Et votre droit de rétraction pour le crédit s’éteint le jour de la livraison du bien.
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